En Fait

La société [X. AG] a déclaré plusieurs envois d'importation de courroies en provenance de Hongrie au tarif normal pour la dédouanement, alors que ces envois auraient été exonérés de douanes pour des raisons préférentielles. La société [X. AG] a présenté des demandes de remboursement des douanes, qui ont été rejetées car les délais correspondants ont été manqués ou que les conditions formelles pour une exonération des douanes n'ont pas été remplies.

La société [X. AG] a demandé à l'Administration fédérale des douanes (OD) une remise de douanes pour le montant de douanes de Fr. 92'153.95, mais cela a été rejeté. La société [X. AG] a formé un recours contre cette décision auprès de la Commission de recours en matière de douanes, qui a rejeté le recours.

La société [X. AG] demande, par la voie du recours en matière de droit administratif, l'annulation de la décision de la Commission de recours en matière de douanes ainsi que l'octroi de la remise de douanes.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le recours en matière de droit administratif contre les décisions relatives à la remise ou au sursis de paiement des impôts est irrecevable, sauf si cela constitue un droit légal du débiteur, comme dans le cas de la remise de douanes selon l'art. 127 de la loi sur les douanes.

La loi sur les douanes prévoit différentes formes de dédouanement, notamment la dédouanement provisoire pour les marchandises dont la dédouanement définitive au moment de la déclaration d'importation ne semble pas opportune. La dédouanement provisoire peut également être appliquée lorsque les conditions formelles pour un traitement préférentiel, telles que la présence de certificats d'origine, font défaut.

Une remise de douanes en raison de l'omission erronée de la demande de dédouanement préférentiel n'est autorisée que si les conditions matérielles et formelles pour un traitement préférentiel étaient effectivement remplies au moment de l'importation des marchandises. Si la demande est omise dans de telles conditions, bien que le certificat d'origine soit…