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Art. 6 LD

Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:
  1. a. personne: 1. une personne physique, 2. une personne morale, 3. une association de personnes ayant de par la loi la capacité d’accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique;
  2. b. marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) ;
  3. c. marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes;
  4. d. marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l’exportation;
  5. e. redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières;
  6. f. droits de douane: les droits à l’importation et les droits à l’exportation;
  7. g. importation: la mise en libre pratique des marchandises;
  8. h. exportation: l’acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger;
  9. i. transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assujettissement aux droits de douane; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe. 1. Les marchandises en transit, qui n'ont pas été déclarées lors de l'importation, sont assujetties aux droits d'impor…
    ATF 89 I 542
    · 29/11/1963 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss
    ATF 93 I 460
    · 27/10/1967 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.