En Fait
La [A.] AB, une société de vente en gros, a acheté des marchandises à des producteurs étrangers et les a livrées à sa filiale, la [A. AG] , en Suisse. Les marchandises ont été d'abord stockées dans un entrepôt central à l'étranger, puis transportées dans un entrepôt de livraison en Suisse. L'Administration fédérale des douanes (AFD) a exigé de la [A.] AB le paiement de droits de douane supplémentaires, car elle estimait que la base d'imposition de la douane d'importation n'avait pas été indiquée correctement.
La [A.] AB a formé un recours et a argumenté que la douane d'importation devait être calculée sur la base du prix payé aux producteurs étrangers. L'AFD et le Tribunal administratif fédéral ont rejeté cet argument et décidé que la base d'imposition de la douane d'importation était la valeur marchande des marchandises à leur destination en Suisse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné le recours et a conclu que la douane d'importation devait être calculée sur la base du prix payé par la [A.] AB aux producteurs étrangers. Le Tribunal a argumenté que l'importation des marchandises avait eu lieu dans le cadre d'un contrat de vente entre la [A.] AB et les producteurs étrangers et que le prix payé était donc la base d'imposition de la douane d'importation.
Le Tribunal a souligné que la base d'imposition de la douane d'importation n'était pas la valeur marchande des marchandises à leur destination en Suisse, mais le prix payé par l'importateur aux producteurs étrangers. Le…