Art. 57 LTVA

Intérêt moratoire

¹ Un intérêt moratoire est dû si l’impôt n’est pas versé dans les délais.

² L’obligation de payer l’intérêt moratoire débute:

a. à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque le paiement s’effectue par la PCD;
b. à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque l’impôt est perçu sur la contre-prestation en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d;
c. à la date de remboursement, lorsque les montants d’impôt remboursés à tort sont perçus ultérieurement;
d. à la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56, dans les autres cas.

³ L’obligation de payer l’intérêt moratoire subsiste pendant une procédure de recours ou lors de paiements par acomptes.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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