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Art. 29 LD

Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation

1 L’OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
  1. a. les compétences du bureau;
  2. b. l’horaire applicable à la taxation;
  3. c. le lieu où la taxation est effectuée(emplacement officiel).
2 Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.
3 Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu’à l’emplacement officiel, notamment au domicile de l’expéditeur ou du destinataire.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD
    ATF 112 IV 53
    · 17/02/1986 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3). 2. Le déclarant en douane professionnel doit se pourvoir des moyens techniques nécessaires pour l'exécution de sa tâche. - Une surcharge de travail ne di…
    ATF 87 IV 25
    · 24/02/1961 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 68_IV_165
    01/01/1942 · 1 citations
  4. 4
    Taxe sur la valeur ajoutée en cas d'importation de biens, infraction douanière par négligence sous forme de fausse déclaration par traitement électronique des informations
    ATF 124 IV 23
    · 06/01/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.