Responsabilité du déclarant en douane pour l'exactitude de la déclaration

En Fait

Le 16 mai 1960, Gehrig, employé comme déclarant en douane auprès de la société Air Transport Service AG, a déclaré au bureau de douane de l'aéroport de Zurich un ballot de 73,5 kg de tissu de laine d'origine anglaise adressé à la société Gebr. Dierauer. Sa déclaration indiquait "tissu de laine au mètre, tissé en couleurs, pesant moins de 300 gr. par m2, avec au maximum 20 fils par 5 mm2". Selon ce tarif douanier, la marchandise aurait dû être taxée à 350 francs les 100 kg. Cependant, lors de la révision douanière, il s'est avéré que le tissu de laine comptait 42 fils par 5 mm2 et devait donc être taxé à 550 francs les 100 kg selon un autre numéro tarifaire. Cette fausse déclaration a entraîné un montant de douane de 155 francs en danger.

La Direction générale des douanes a infligé à Gehrig une amende de 116,25 francs pour infraction à l'art. 74 ch. 6 de la loi sur les douanes (LD). Gehrig a demandé un jugement judiciaire.

Le tribunal de district de Bülach l'a acquitté au motif qu'il n'avait pas mis en danger de manière fautive le montant de douane, car pour des raisons d'exploitation, il n'était pas possible pour un déclarant en douane à l'aéroport de Kloten d'examiner la marchandise, même par sondage, dans tous les cas.

En Droit

Selon la jurisprudence, le déclarant en douane a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires prévues par la loi et les ordonnances pour effectuer le contrôle douanier et déterminer l'obligation de payer les droits de douane. Il doit notamment déposer une déclaration en douane (art. 31 LD) dont il est responsable de l'exactitude (art. 35 al. 3 LD, art. 47 al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la LD).

Pour s'acquitter de cette obligation, le déclarant en douane doit s'assurer du contenu des envois, même si l'expéditeur et le destinataire lui ont fourni des indications concordantes. À cette fin, l'art. 32 LD lui accorde le droit d'examiner la marchandise soumise au contrôle douanier avant le dédouanement. S'il ne le fait pas et se fie uniquement aux indications de tiers, il viole son…