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Art. 74 LD

Intérêts

1 Si la dette douanière n’est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2 L’intérêt n’est pas dû:
  1. a. dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
  2. b. tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d’espèces.
3 L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4 Le DFF fixe les taux d’intérêt.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 12 DPA
    ATF 129 II 160
    · 07/01/2003 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD
    ATF 112 IV 53
    · 17/02/1986 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1)
    ATF 82 IV 121
    · 18/07/1956 · 2 citations
  4. 4
    Réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions
    ATF 119 IV 73
    · 17/02/1993 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 74 ch. 11 et 100 al. 1 LD
    ATF 95 IV 107
    · 02/05/1969 · 1 citations
  6. 6
    Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD
    ATF 82 I 251
    · 30/11/1956 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.