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Art. 31 LD

Contrôles à domicile

1 L’OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l’obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l’obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2 Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l’état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d’être importants pour l’exécution de la présente loi.
3 Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l’importation. L’ouverture d’une enquête pénale est réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD
    ATF 112 IV 53
    · 17/02/1986 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3). 2. Le déclarant en douane professionnel doit se pourvoir des moyens techniques nécessaires pour l'exécution de sa tâche. - Une surcharge de travail ne di…
    ATF 87 IV 25
    · 24/02/1961 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 68_IV_165
    01/01/1942 · 1 citations
  4. 4
    ATF 79_IV_85
    19/06/1953 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.