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Art. 35 LD

Contrôle de la déclaration en douane acceptée

1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d’accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
2 Il peut exiger que la personne assujettie à l’obligation de déclarer lui fournisse d’autres documents.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD
    ATF 112 IV 53
    · 17/02/1986 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3). 2. Le déclarant en douane professionnel doit se pourvoir des moyens techniques nécessaires pour l'exécution de sa tâche. - Une surcharge de travail ne di…
    ATF 87 IV 25
    · 24/02/1961 · 2 citations Résumé
  3. 3
    De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
    ATF 151 II 533
    · 25/11/2024 · 0 citations
  4. 4
    Taxe sur la valeur ajoutée en cas d'importation de biens, infraction douanière par négligence sous forme de fausse déclaration par traitement électronique des informations
    ATF 124 IV 23
    · 06/01/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.