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Art. 68 OD

Taux forfaitaires

1 Si les conditions d’octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.
2 Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane.
3 Le DFF fixe les taux forfaitaires.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD
    ATF 112 IV 53
    · 17/02/1986 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.