En Fait
Le 5 mai 2014, la société de transport X. SA a déclaré un envoi à l'importation pour l'importatrice Y. SA. Le bureau de douane a taxé l'importation conformément à la déclaration sous le numéro tarifaire 0202.3099 avec un taux de douane de 2'057.- CHF par 100 kg brut. Quatre jours plus tard, la société de transport a demandé au bureau de douane une rectification de la taxation, afin que l'importation soit plutôt taxée comme "viande de bœuf épicée" sous le numéro tarifaire 1602.5099 (638.- CHF par 100 kg brut).
Le bureau de douane a transmis la demande à la direction de l'arrondissement douanier pour traitement en tant que "réclamation tarifaire". Celle-ci a rejeté la réclamation, car la preuve de la nature alléguée de la marchandise n'a pas été apportée. Le Tribunal administratif fédéral et finalement le Tribunal fédéral ont confirmé cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le droit douanier connaît un motif de rectification qui permet à la personne tenue de faire la déclaration de demander un changement de la taxation dans les 30 jours suivant la sortie des marchandises de la garde de l'administration des douanes. En l'espèce, le bureau de douane aurait donc dû ouvrir une procédure de rectification, au lieu de transmettre l'affaire directement à la direction de l'arrondissement douanier pour traitement en tant que réclamation.
La charge de la preuve des conditions du motif de rectification incombe à la personne tenue de faire la déclaration. Elle doit notamment prouver que les marchandises n'ont pas été modifiées depuis. Le Tribunal fédéral considère…