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Art. 5 LPubl

Publication sous la forme d’un renvoi

1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
  1. a. s’ils ne touchent qu’un nombre restreint de personnes;
  2. b. s’ils ont un caractère technique et ne s’adressent qu’à des spécialistes;
  3. c. s’ils doivent être publiés dans un format qui n’est pas adapté à une publication dans le RO, ou d. s’ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d’une loi fédérale ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.
2 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
3 Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
    ATF 142 II 433
    · 22/07/2016 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.