Art. 15 OPubl
Modifications, corrections et abrogations
Lorsque le texte auquel il est renvoyé dans le RO est modifié, corrigé ou abrogé, ces changements sont eux aussi mentionnés dans le RO.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.