eKarto
Créer un compte

Art. 12 PA

Principe

L’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration de preuves par les moyens ci-après:
  1. a. documents;
  2. b. renseignements des parties;
  3. c. renseignements ou témoignages de tiers;
  4. d. visite des lieux;
  5. e. expertises.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assuran…
    ATF 122 V 157
    · 03/05/1996 · 772 citations Résumé
  2. 2
    Annulation de la naturalisation; répartition du fardeau de la preuve; extension de l'annulation de la naturalisation aux membres de la famille
    ATF 135 II 161
    · 29/01/2009 · 307 citations Résumé
  3. 3
    Annulation de la naturalisation facilitée; obligation, pour la partie, de collaborer
    ATF 132 II 113
    · 22/11/2005 · 280 citations Résumé
  4. 4
    Art. 12 OCSP
    ATF 130 II 473
    · 13/07/2004 · 180 citations Résumé
  5. 5
    Annulation d'une naturalisation facilitée
    ATF 130 II 169
    · 22/01/2004 · 142 citations Résumé
  6. 6
    Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
    ATF 132 II 257
    · 21/04/2006 · 125 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.