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Art. 177 LAgr

Conseil fédéral

1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.
2 Il peut déléguer la tâche d’édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR et, dans le domaine de l’homologation des produits phytosanitaires, au Département fédéral de l’intérieur ou à leurs services et à des offices qui leur sont subordonnés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée
    ATF 134 II 272
    · 28/07/2008 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.