Art. 182 LAgr

¹ Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires , de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contributions.

² Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants:

1. a. la désignation protégée de produits agricoles;
2. b. l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles;
3. c. la déclaration de la provenance et du mode de production.