En Fait
Cette décision concerne un litige entre la société X. (demanderesse) et la société Y. AG (défenderesse) concernant le calcul des intérêts du dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle. La demanderesse fait appel d'un jugement antérieur, alléguant que les intérêts du dommage n'ont pas été correctement calculés.En Droit
La Cour fédérale commence par rappeler la distinction entre les intérêts du dommage et les intérêts moratoires. Les intérêts du dommage visent à placer le créancier dans la situation où il se serait trouvé si l'événement dommageable ne s'était pas produit, tandis que les intérêts moratoires sanctionnent le retard de paiement. Bien que poursuivant des buts différents, ces deux types d'intérêts remplissent une fonction similaire de compenser la privation de jouissance d'une somme d'argent.
S'agissant du taux des intérêts du dommage en matière contractuelle, la Cour fédérale considère qu'il n'y a pas lieu de le différencier du taux des intérêts moratoires, sauf si le créancier prouve un dommage plus élevé en vertu de l'art. 106 al. 1 CO. Ainsi, le taux de 5% prévu à l'art. 104 al. 1 CO s'applique également aux intérêts du dommage, à moins que les parties ne soient des commerçants, auquel cas le taux usuel du marché bancaire s'applique en vertu de l'art. 104 al. 3 CO.
Cependant, la Cour précise que l'art. 104 al. 3 CO ne vise que les transactions commerciales objectives, et non toutes les créances entre commerçants. En l'espèce, la créance de la demanderesse ne découlant pas directement de l'activité commerciale des…