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Art. 190 CO

Dans les ventes commerciales

1 Lorsqu’en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l’acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d’inexécution.
2 Si l’acheteur entend demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l’échéance du terme.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 51_II_323
    10/09/1925 · 1 citations
  2. 2
    Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM; résiliation partielle du contrat; défaut de conformité de la marchandise; prescription; fardeau de la preuve
    ATF 138 III 601
    · 16/07/2012 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO)
    ATF 122 III 53
    · 25/01/1996 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Demeure dans la vente commerciale
    ATF 116 II 436
    · 24/09/1990 · 0 citations
  5. 5
    Contrat de vente; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1. Demeure du débiteur dans un contrat où le jour d'exécution est déterminé; rapport de la disposition générale sur la demeure avec la r…
    ATF 116 II 441
    · 19/06/1990 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 49_II_208
    01/01/1923 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat de vente
    4A_753/2011
    · 16/07/2012 · 1 citations de
  • Exigence
    HG210054
    · 22/03/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.