En Fait
La société X. AG (le vendeur) a conclu un contrat avec la société Y. Tbk (l'acheteur) pour la vente d'une filature complète Q. Le contrat prévoyait le paiement du prix d'achat en plusieurs tranches. Après le paiement des deux premières tranches, l'acheteur a cédé ses droits et obligations à la société W. Celle-ci a ensuite réclamé au vendeur le remboursement d'une partie de la troisième tranche ainsi que des dommages-intérêts pour livraison incomplète. Le tribunal cantonal a partiellement fait droit à la demande. Le vendeur a recouru contre ce jugement.En Droit
Selon la jurisprudence dominante, l'article 51 CVIM, qui permet la résiliation partielle du contrat, suppose que les différentes parties de la marchandise livrée constituent des unités économiques indépendantes. Tel n'est pas le cas lorsqu'une installation de production est vendue comme un tout. Si des composants nécessaires au fonctionnement de l'installation manquent, celle-ci n'est pas conforme au contrat, sans pour autant permettre une résiliation partielle.
En droit suisse, les prétentions découlant d'une livraison non conforme se prescrivent en principe en un an selon l'article 210 CO. Cependant, l'acheteur peut encore faire valoir ces prétentions par voie d'exception, à condition qu'il ait dénoncé le…