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Art. 106 CO

Dommage supplémentaire

1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
2 Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let. c OJ
    ATF 123 III 241
    · 07/05/1997 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1. La répartition du dommage supérieur à l'intérêt moratoire peut être demandée dans un nouveau procès,…
    ATF 109 II 436
    · 27/09/1983 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie
    ATF 117 II 256
    · 28/05/1991 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_II_371
    31/10/1950 · 3 citations
  5. 5
    ATF 47_II_301
    01/01/1921 · 2 citations
  6. 6
    Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies
    ATF 130 III 312
    · 02/03/2004 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2026.105
    SBK.2026.105
    · 18/05/2026 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2026.106
    SBK.2026.106
    · 18/05/2026 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZVE.2023.20
    ZVE.2023.20
    · 03/10/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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