Art. 104 CO
En général
1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.
2 Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d’une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
3 Entre commerçants, tant que l’escompte dans le lieu du paiement est d’un taux supérieur à 5 %, l’intérêt moratoire peut être calculé au taux de l’escompte.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Avis d'un expert-arbitre; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente; mise en demeure par interpellation90 citations
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2Intérêt moratoire et intérêt compensatoire72 citations
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3Prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire60 citations
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455 citations
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5Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système48 citations
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6Prétention récursoire; intérêt moratoire31 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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75 citations
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21 citations24/01/2011 · 21 citations de
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Einstellung der Taggeldleistungen wegen Verletzung der vertraglich vereinbarten Schadenminderungspflicht21 citationsKK.2005.00009· 26/03/2006 · 21 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.