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Art. 73 CO

Intérêts

1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
2 La répression des abus en matière d’intérêt conventionnel est réservée au droit public.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
    ATF 131 III 12
    · 14/09/2004 · 71 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle
    ATF 129 IV 149
    · 17/12/2002 · 67 citations Résumé
  3. 3
    Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO)
    ATF 122 III 53
    · 25/01/1996 · 65 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire
    ATF 131 II 217
    · 16/03/2005 · 36 citations Résumé
  5. 5
    Art. 20 CO
    ATF 93 II 189
    · 01/04/1967 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Prêt de consommation
    ATF 126 III 189
    · 01/02/2000 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.