En Fait
Le cas concerne un accusé condamné pour des actes sexuels avec des enfants et des viols. Les victimes ont demandé une indemnisation pour tort moral, que le tribunal de première instance a fixée à des montants variables pour chaque victime. Les victimes ont interjeté appel, demandant une augmentation de ces montants et des intérêts sur les sommes allouées. Le tribunal cantonal a augmenté les montants d'indemnisation, mais a refusé les intérêts, considérant que la fixation des montants d'indemnisation se basait sur les circonstances au moment du jugement.
Les victimes ont alors formé un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral, contestant la décision du tribunal cantonal et demandant une indemnisation plus élevée ainsi que des intérêts sur les sommes allouées. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité, considérant que les victimes avaient le droit de former un pourvoi en nullité contre la décision cantonale relative à leurs prétentions civiles.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que les victimes avaient le droit de former un pourvoi en nullité contre la décision cantonale relative à leurs prétentions civiles, car l'accusé avait formé un appel joint sur l'action pénale, ce qui rendait les conditions de l'article 271 al. 1 PPF remplies.
Le Tribunal fédéral a également considéré que l'indemnité pour tort moral des victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle est due avec intérêts. Les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne, lorsque la victime a subi pendant une période prolongée des atteintes à son intégrité sexuelle.
Le…