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Art. 49 CO

Atteinte à la personnalité

1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement .
2 Le juge peut substituer ou ajouter à l’allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF
    ATF 125 III 412
    · 11/11/1999 · 93 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle
    ATF 129 IV 149
    · 17/12/2002 · 85 citations Résumé
  3. 3
    Prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée
    ATF 146 IV 231
    · 13/07/2020 · 80 citations Résumé
  4. 4
    Légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins
    ATF 129 III 715
    · 25/08/2003 · 75 citations Résumé
  5. 5
    Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale (art. 49 al. 1 CO)
    ATF 120 II 97
    · 12/01/1994 · 69 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO)
    ATF 117 II 50
    · 12/03/1991 · 56 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_235/2000
    21/02/2001 · 31 citations de Résumé
  • Genugtuung (Einstellung des Strafverfahrens)
    6B_192/2015
    · 09/09/2015 · 27 citations de Résumé
  • Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, Genugtuung; rechtliches Gehör
    6B_1342/2016
    · 12/07/2017 · 25 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.