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Art. 271 PPF

Protection du secret professionnel

1 En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n’ont pas de rapport avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d’un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n’aient connaissance d’aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
2 Le tri préalable des informations visé à l’al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:
  1. a. des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et b. des raisons particulières l’exigent.
3 En cas de surveillance d’autres personnes, dès qu’il est établi que celles-ci communiquent avec l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l’al. 1. Les informations à propos desquelles l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF
    ATF 125 III 412
    · 11/11/1999 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale
    ATF 128 IV 53
    · 14/05/2002 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles
    ATF 122 IV 37
    · 05/02/1996 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles
    ATF 118 II 410
    · 27/10/1992 · 5 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 271 al. 2 PPF, art. 55 al. 1 lit. a OJ
    ATF 90 IV 265
    · 04/12/1964 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle
    ATF 129 IV 149
    · 17/12/2002 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • nicht in einer bestimmt bezifferten Geldsumme besteht, die Höhe des Streitwertes in der Berufungsschrift anzugeben. Diese Vorschrift gilt auch für die Nichtigkeits
    6S_754/2000
    · 15/06/2001 · 3 citations de Résumé
  • Schadenersatz- und Genugtuung (fahrlässige Tötung)
    6S_346/2005
    · 02/02/2006 · 1 citations de
  • 6S_22/2003
    08/09/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.