En Fait

Le 17 septembre 1991, une altercation est intervenue entre [G.], [S.] et [W.], au cours de laquelle [G.] a subi des lésions corporelles. [G.] a déposé plainte pénale et s'est constitué partie civile. Le Tribunal correctionnel a reconnu [S.] et [W.] coupables de lésions corporelles simples et de rixe, et a alloué à [G.] ses conclusions civiles, le condamnant [S.] et [W.] à lui payer solidairement la somme de 5'040 francs avec intérêts. [S.] a recouru contre ce jugement, concluant notamment à ce que [G.] soit renvoyé à agir devant le juge civil. La Cour de cassation pénale a partiellement admis le recours et a renvoyé [G.] à agir devant le juge civil pour sa prétention de 5'040 francs. [G.] s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral contre cette décision, invoquant une violation de l'art. 9 de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité. Il a considéré que la Cour de cassation pénale avait violé le droit fédéral en renvoyant [G.] à agir devant le juge civil pour sa prétention de 5'040 francs. En vertu de l'art. 9 LAVI, le juge pénal doit statuer sur les prétentions civiles de la victime, sous réserve de certaines exceptions. Lorsque le juge pénal est saisi d'une prétention civile qui peut être jugée immédiatement, il ne peut la renvoyer au juge civil au seul motif qu'une autre prétention…