Art. 9 LAVI
Offre
1 Les cantons veillent à ce qu’il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d’activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
2 Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exceptions: consid. 3b et 7)23 citations
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2Prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civils21 citations
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3Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles16 citations
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4Lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale14 citations
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5Abus de la dépendance où se trouve une femme7 citations
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6Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI)3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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2 citations11/02/2008 · 2 citations de
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nicht in einer bestimmt bezifferten Geldsumme besteht, die Höhe des Streitwertes in der Berufungsschrift anzugeben. Diese Vorschrift gilt auch für die Nichtigkeits2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.