En Fait
Le 10 septembre 1991, X. a blessé [A.] par balle, ce qui a entraîné une tétraplégie incurable. [A.] est décédé le 10 août 1995. Le 19 décembre 1995, X. a été condamné pour blessures corporelles graves par négligence et a été condamné à payer une indemnité aux héritiers d'A. Le 19 décembre 1997, X. a été acquitté de l'accusation de blessures corporelles graves par négligence. Les héritiers d'A. ont formé un pourvoi en nullité contre le jugement pénal.
Les parties impliquées sont les héritiers d'A., X. et le Ministère public du canton de Zurich. Le tribunal compétent est le Tribunal fédéral suisse.
En Droit
La décision du Tribunal fédéral suisse porte sur la légitimité des proches de la victime à former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal. Selon l'art. 270 PPF, le pourvoi en nullité est ouvert au prévenu, au Ministère public et à la victime. Cependant, en cas de décès de la victime, la question se pose de savoir si les héritiers ou les proches de la victime peuvent former un pourvoi en nullité.
Le Tribunal fédéral suisse a considéré que les héritiers de la victime ne sont pas légitimés à former un pourvoi en nullité en leur qualité d'héritiers. Cependant, les proches de la victime, tels que les parents ou les conjoints, peuvent être légitimés à former un pourvoi en nullité si ils ont des prétentions civiles propres ou dérivées contre l'auteur de l'infraction.
En l'espèce, les héritiers d'A. ont formé un pourvoi en nullité contre le jugement pénal, mais le Tribunal fédéral suisse a considéré que le pourvoi était irrecevable, car…