eKarto
Créer un compte

Art. 8 LAVI

Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas

1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l’aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
2 Lorsqu’une personne domiciliée en Suisse a été victime d’une infraction commise à l’étranger, elle peut s’adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l’aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu’elle y consente.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux proches de la victime.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière; qualité de victime
    ATF 128 I 218
    · 03/06/2002 · 76 citations Résumé
  2. 2
    Exceptions: consid. 3b et 7)
    ATF 120 IV 44
    · 23/02/1994 · 70 citations Résumé
  3. 3
    Art. 269 al. 1 PPF
    ATF 126 I 97
    · 23/06/2000 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Atteinte directe à l'intégrité corporelle du fait d'une infraction
    ATF 122 IV 71
    · 15/02/1996 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité quant à l'action pénale
    ATF 131 IV 195
    · 25/09/2005 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP)
    ATF 129 IV 95
    · 07/11/2002 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.