En Fait
Le 8 octobre 1993, un accident de la circulation s'est produit à Bülach, impliquant deux véhicules. La conductrice de l'un des véhicules, Z., a été inculpée pour conduite en état d'ivresse et violation des règles de la circulation. La plaignante, X., qui conduisait l'autre véhicule, a subi un traumatisme cervical grave et est devenue invalide à 100 %. X. a demandé à être reconnue comme victime au sens de la Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) et a exigé que ses droits soient respectés dans le cadre de la procédure pénale.
Le tribunal de première instance a condamné Z. pour conduite en état d'ivresse et violation des règles de la circulation, mais n'a pas retenu l'inculpation pour lésions corporelles. X. a interjeté appel, demandant que l'affaire soit renvoyée à la première instance pour que l'inculpation pour lésions corporelles soit examinée. Le tribunal d'appel a rejeté l'appel, considérant que X. n'était pas une victime au sens de la LAVI.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si X. pouvait être considérée comme une victime au sens de la LAVI. Il a considéré que la LAVI s'applique aux personnes qui ont subi une atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou psychique en raison d'une infraction. Cependant, dans ce cas, l'inculpation portait uniquement sur la conduite en état d'ivresse et la violation des règles de la circulation, et non sur les lésions corporelles.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si le principe de l'accusation était respecté. Il a considéré que le principe de l'accusation n'est pas entamé par la LAVI et que le contenu de l'acte d'accusation est déterminant pour le juge lorsqu'il décide si quelqu'un peut faire valoir des droits fondés sur la LAVI.
Le Tribunal fédéral a conclu que X. ne pouvait pas être considérée comme une victime…