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Art. 2 LAVI

Formes de l’aide aux victimes

L’aide aux victimes comprend:
  1. a. les conseils et l’aide immédiate;
  2. b. l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
  3. c. la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers;
  4. d. l’indemnisation;
  5. e. la réparation morale;
  6. f. l’exemption des frais de procédure;
  7. g. …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime; frais de la procédure cantonale de recours; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1. Qualité de victime selon l' ar…
    ATF 125 II 265
    · 17/06/1999 · 135 citations Résumé
  2. 2
    Discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière; qualité de victime
    ATF 128 I 218
    · 03/06/2002 · 108 citations Résumé
  3. 3
    Réparation morale et indemnisation
    ATF 122 II 211
    · 30/05/1996 · 103 citations Résumé
  4. 4
    Prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI
    ATF 124 II 8
    · 05/11/1997 · 55 citations Résumé
  5. 5
    Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI
    ATF 122 II 315
    · 15/03/1996 · 52 citations Résumé
  6. 6
    Exceptions: consid. 3b et 7)
    ATF 120 IV 44
    · 23/02/1994 · 47 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.