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Art. 11 LAVI

Obligation de garder le secret

1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l’égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L’obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale est réservée.
2 L’obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3 Si l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et dénoncer l’infraction à l’autorité de poursuite pénale.
4 Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réparation morale et indemnisation
    ATF 122 II 211
    · 30/05/1996 · 82 citations Résumé
  2. 2
    Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime; frais de la procédure cantonale de recours; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1. Qualité de victime selon l' ar…
    ATF 125 II 265
    · 17/06/1999 · 51 citations Résumé
  3. 3
    Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI
    ATF 122 II 315
    · 15/03/1996 · 40 citations Résumé
  4. 4
    Péremption du droit à l'indemnité
    ATF 123 II 241
    · 03/06/1997 · 31 citations
  5. 5
    Obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation
    ATF 126 II 97
    · 15/02/2000 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
    ATF 129 II 49
    · 07/10/2002 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.