En Fait

Le recourant [X.] a été accusé par le Ministère public du canton de Zurich de divers délits. La procédure a finalement été classée, car [X.] était, selon une expertise, irresponsable pénalement. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a accordé à [X.] une indemnité de CHF 18'180 pour sa détention provisoire injustifiée. [X.] a recouru au Tribunal fédéral et a demandé que l'indemnité soit assortie d'intérêts moratoires de 5% à compter du 20 août 2014.

En Droit

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a considéré que selon une jurisprudence constante, les indemnités telles que les dommages-intérêts doivent être assorties d'intérêts à compter de la date de l'événement dommageable. La détention provisoire injustifiée constitue dans le cas présent l'événement générateur d'intérêts. Étant donné que l'indemnité a été allouée de manière uniforme…