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Art. 604 CC

Action en partage

1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l’indivision.
2 À la requête d’un héritier, le juge peut ordonner qu’il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.
3 Les cohéritiers d’un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire
    ATF 130 III 550
    · 24/06/2004 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Partage d'une succession (art. 604 CC); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral
    ATF 101 II 41
    · 12/06/1975 · 23 citations Résumé
  3. 3
    ATF 69_II_357
    01/01/1943 · 20 citations
  4. 4
    Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage
    ATF 143 III 425
    · 22/06/2017 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Action en partage d'une succession
    ATF 86 II 451
    · 03/11/1960 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Vente d'un bien de la succession; attributions de l'autorité compétente
    ATF 137 III 8
    · 14/10/2010 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erbteilungsklage
    5A_416/2013
    · 26/07/2013 · 12 citations de
  • Einsetzung eines Erbenvertreters
    5D_133/2010
    · 12/01/2011 · 8 citations de
  • Partage de succession
    5A_654/2008
    · 12/02/2009 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.