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Art. 548 CO

Des apports

1 Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
2 Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
3 Si ce prix n’a pas été déterminé, la restitution se fait d’après la valeur de la chose au moment de l’apport.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550…
    ATF 119 II 119
    · 04/05/1993 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Protection des créanciers en cas de liquidation entre époux
    ATF 142 III 65
    · 11/01/2016 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_II_302
    11/07/1952 · 1 citations
  4. 4
    ATF 68_III_42
    02/03/1942 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (Güterrecht)
    5A_656/2013
    · 22/01/2014 · 3 citations de
  • 4A_443/2009
    17/12/2009 · 2 citations de Résumé
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2022.11
    ZVE.2022.11
    · 10/05/2022 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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