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Art. 549 CO

1 Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
2 Si, après le paiement des dettes, dépenses et avances, l’actif social n’est pas suffisant pour rembourser les apports, la perte se répartit entre les associés.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 48 al. 1 OJ
    ATF 93 II 387
    · 25/11/1967 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Effets juridiques du concubinage
    ATF 108 II 204
    · 08/06/1982 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP)
    ATF 127 III 46
    · 15/12/2000 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Prescription
    ATF 100 II 339
    · 17/12/1974 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (Güterrecht)
    5A_656/2013
    · 22/01/2014 · 3 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2022.11
    ZVE.2022.11
    · 10/05/2022 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 2. Zivilkammer — ZOR.2023.24
    ZOR.2023.24
    · 22/04/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.