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Art. 585 CO

Droits et obligations des liquidateurs

1 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d’exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l’actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
2 Ils représentent la société pour les actes juridiques impliqués par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
3 Lorsqu’un associé s’oppose à la décision des liquidateurs d’opérer ou de refuser une vente en bloc ou au mode adopté pour l’aliénation d’immeubles, le tribunal statue à sa requête.
4 La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un liquidateur commet dans la gestion des affaires sociales.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 48 al. 1 OJ
    ATF 93 II 387
    · 25/11/1967 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Société en nom collectif
    ATF 93 II 247
    · 26/09/1967 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 70_II_162
    01/01/1944 · 0 citations
  4. 4
    ATF 70_II_164
    01/01/1944 · 0 citations
  5. 5
    ATF 45_II_533
    09/10/1919 · 0 citations
  6. 6
    ATF 41_III_329
    01/01/1915 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.