Art. 552 CO
Sociétés exerçant une activité commerciale
1 La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.
2 Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO)12 citations
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2ATF 73_I_3116 citations01/01/1947 · 6 citations
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3Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS. - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour détermine…2 citations
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41 citations
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5ATF 59_III_1031 citations01/01/1933 · 1 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Submission: Einsargung und Transporte von Verstorbenen; Los-Nr. 3 (Offenes Verfahren GATT/WTO)2 citationsVD.2020.246· 01/12/2021 · 2 citations de
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Submission: Einsargungen und Transporte von Verstorbenen; Los-Nr. 2 (Offenes Verfahren GATT/WTO)2 citationsVD.2020.249· 01/12/2021 · 2 citations de
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Submission: Einsargungen und Transporte von Verstorbenen; Los-Nr. 1 (Offenes Verfahren GATT/WTO)2 citationsVD.2020.248· 01/12/2021 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.