Art. 128 CPC
Discipline en procédure et procédés téméraires
1 Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l’expulsion de la personne concernée de l’audience.
2 Le tribunal peut requérir l’assistance de la police.
3 La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l’amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive.
4 L’amende disciplinaire peut faire l’objet d’un recours.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Amende disciplinaire en procédure de conciliation42 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ordnungsbusse (BGer 4A_502/2014)8 citationsBEZ.2014.12· 26/06/2014 · 8 citations de
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Amende8 citationsBEZ.2014.1· 26/06/2014 · 8 citations de
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6 citations09/09/2014 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
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