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Art. 629 CC

Libéralités excédant la portion héréditaire

1 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l’excédent, sous réserve de l’action en réduction, n’est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant.
2 La dispense de rapport est présumée à l’égard des frais d’établissement faits, dans la mesure usitée, au profit de descendants, lors de leur mariage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport
    ATF 131 III 49
    · 19/11/2004 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC)
    ATF 84 II 338
    · 03/07/1958 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 53_II_202
    01/01/1927 · 0 citations
  4. 4
    ATF 52_II_338
    01/01/1926 · 0 citations
  5. 5
    ATF 50_II_104
    01/01/1924 · 0 citations
  6. 6
    ATF 45_II_513
    01/10/1919 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erbteilung (Herabsetzung usw.)
    5A_629/2015
    · 27/03/2017 · 1 citations de
  • Ausgleichung, Herabsetzung, Erbteilung
    5A_670/2012
    · 30/01/2013 · 1 citations de
  • 5C_67/2004
    19/11/2004 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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