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Art. 579 CC

Responsabilité en cas de répudiation

1 Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens qui eussent été sujets à rapport en cas de partage.
2 Aucune action n’est accordée aux créanciers en raison des prestations usuelles d’établissement par mariage ou des frais d’éducation et d’instruction.
3 Les héritiers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur enrichissement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport
    ATF 131 III 49
    · 19/11/2004 · 6 citations Résumé
  2. 2
    ATF 67_III_177
    18/12/1941 · 3 citations
  3. 3
    Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l'art. 579 CC. 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, p…
    ATF 116 II 253
    · 21/06/1990 · 2 citations Résumé
  4. 4
    ATF 50_II_450
    01/01/1924 · 1 citations
  5. 5
    Dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé
    ATF 139 V 505
    · 30/10/2013 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 70_II_195
    01/01/1944 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_651/2020
    12/08/2021 · 1 citations de
  • Kollokationsplan (Beschwerde über ein Konkursamt)
    PS180017
    · 23/03/2018 · 1 citations de
  • SB.2016.00038
    14/12/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.