En Fait
La demanderesse T. s'est annoncée après le décès de son mari pour percevoir des prestations complémentaires et supplémentaires à la rente de veuve de l'AVS. La commune X., en tant qu'organe d'exécution des prestations complémentaires à l'AVS/AI, a d'abord nié un droit, ce que le tribunal cantonal des assurances sociales a cependant annulé et a accordé à T. à partir d'août 2011 un droit à des prestations complémentaires (PC) mensuelles d'un montant de CHF 527.75.
La commune X. a ensuite recouru en matière de droit public dans le but d'annuler la décision et de renvoyer l'affaire au tribunal cantonal pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que la fortune à laquelle le conjoint décédé avait renoncé de son vivant doit également être prise en compte comme fortune (de renonciation) imputable au sens de l'art. 11, al. 1, let. c et g LPC, même en cas de répudiation de la succession et de surendettement de la succession, à concurrence de la part successorale de la conjointe survivante (au moins la moitié).
Étant donné que la succession du mari décédé a été répudiée par tous les héritiers légaux les plus proches, donc aussi par T. et sa fille, et a été liquidée par l'office des faillites, aucune fortune supplémentaire ne peut être imputée à T.…