eKarto
Créer un compte

Art. 230 LP

En général

1 Lorsqu’il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l’office.
2 L’office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n’en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.
3 Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.
4 Les poursuites engagées avant l’ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l’ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
    ATF 90 II 247
    · 16/09/1964 · 28 citations Résumé
  2. 2
    En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
    ATF 87 III 72
    · 05/06/1961 · 21 citations
  3. 3
    Péremption; connaissance du dommage
    ATF 128 V 10
    · 22/01/2002 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Suspension de la faillite faute d'actif
    ATF 141 III 590
    · 10/12/2015 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1. Pouvoir de recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. L'administrateur de la faillite a-t-il pouvoir de passer outre à la décision du juge pro…
    ATF 102 III 78
    · 02/06/1976 · 14 citations
  6. 6
    Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP)
    ATF 130 III 90
    · 03/12/2003 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_56/2023
    15/05/2023 · 11 citations de Résumé
  • 4A_467/2018
    09/05/2019 · 9 citations de
  • Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven/Wiedereröffnung
    5A_306/2014
    · 17/10/2014 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.