eKarto
Créer un compte

Art. 626 CC

Obligation de rapporter

1 Les héritiers légaux sont tenus l’un envers l’autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d’avancement d’hoirie.
2 Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d’avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d’établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt
    ATF 98 II 352
    · 13/07/1972 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC
    ATF 126 III 171
    · 29/02/2000 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Libéralités entre vifs; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, pa…
    ATF 116 II 667
    · 08/11/1990 · 27 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_II_188
    23/06/1950 · 26 citations
  5. 5
    Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC)
    ATF 84 II 338
    · 03/07/1958 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport
    ATF 131 III 49
    · 19/11/2004 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.