eKarto
Créer un compte

Art. 474 CC

Déduction des dettes

1 La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès.
2 Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC)
    ATF 127 III 396
    · 21/06/2001 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Peu importe qui les a produites ou à la demande de qui elles ont été inventoriées (c. 2)
    ATF 110 II 228
    · 07/06/1984 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport
    ATF 131 III 49
    · 19/11/2004 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Partage de succession; réduction. 1. Si un immeuble est attribué par testament à un héritier "à sa valeur officielle", la différence entre cette valeur et la valeur commerciale de l'immeuble doit être considérée comme u…
    ATF 103 II 88
    · 24/02/1977 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 59_II_128
    01/01/1933 · 2 citations
  6. 6
    ATF 54_II_90
    01/01/1928 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_67/2004
    19/11/2004 · 1 citations de
  • Entscheid Kantonsgericht, 19.11.2015
    BS.2015.6
    · 19/11/2015 · 0 citations de
  • Verzichtvermögen bei verschenkten (Erbvorbezug) und durch Erbvertrag vererbten Grundstücken; Verzicht, wenn Pflichtteil nicht gewahrt ist; Schätzung nötig.
    ZL.2011.00007
    · 31/01/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.