En Fait

Le présent cas traite de la validité d'un contrat portant sur une succession non encore ouverte. Le Tribunal fédéral a dû clarifier dans quelles conditions un tel contrat est valable en droit.

Les questions centrales étaient l'interprétation de l'exigence de "participation et consentement" du de cujus, la nature juridique du contrat ainsi que les formalités.

En Droit

Le Tribunal fédéral s'en tient à sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la validité d'un contrat portant sur une succession non encore ouverte nécessite la participation et le consentement du de cujus. Il entend la "participation" non pas comme une participation à un contrat successoral, mais comme une manifestation claire du consentement du de cujus envers les parties contractantes.

Le contrat lui-même est un contrat entre l'héritier cédant et l'acquéreur et n'a qu'un effet obligatoire, c'est-à-dire que l'acquéreur ne reçoit qu'une prétention sur la part qui reviendrait au cédant lors du partage. Le de cujus lui-même n'est pas lié par le contrat.

La validité du contrat nécessite la forme écrite.…