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Art. 636 CC

Pactes sur successions non ouvertes

1 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’objet de la convention.
2 Les prestations faites en vertu d’une semblable convention sont sujettes à répétition.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 57_II_21
    19/02/1931 · 5 citations
  2. 2
    Contrat portant sur une succession non ouverte. 1. Un tel contrat peut être valablement conclu, si le de cujus y concourt et y consent (conclusion a contrario de l'art. 636 al. 1 CC) (consid. 5 al. 1). 2. Le contrat qu'…
    ATF 98 II 281
    · 23/11/1972 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 42_II_190
    01/01/1916 · 2 citations
  4. 4
    Pactes sur successions non ouvertes
    ATF 128 III 163
    · 06/02/2002 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 56_II_347
    01/01/1930 · 1 citations
  6. 6
    ATF 45_II_7
    01/01/1919 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • WBE.2008.157
    23/12/2008 · 2 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2008.157
    WBE.2008.157
    · 23/04/2007 · 2 citations de
  • OG.2017.00003
    25/01/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.