En Fait
La société Sumatra Bau AG avait l'intention de construire un hôtel sur ses terrains à Zurich. Le bâtiment prévu devait être situé directement à la limite de la parcelle voisine appartenant à la communauté héréditaire Rühle. Les héritiers Rühle ont alors formé une opposition de droit privé à la modification du projet, estimant que le bâtiment enfreindrait la distance légale à la limite.
Le juge unique a rejeté l'opposition, car le projet modifié représentait une réduction de la distance à la limite par rapport au projet initial non contesté. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a confirmé cette décision, au motif que les héritiers Rühle n'avaient pas fait opposition au projet de construction dans les délais et avaient donc perdu leur droit d'exiger la suppression ou l'abstention de la construction.
Les héritiers Rühle ont interjeté appel de la décision du Tribunal supérieur auprès du Tribunal fédéral, demandant l'interdiction à la partie défenderesse d'exécuter le projet contesté.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que la décision attaquée ne constituait pas un jugement final au sens de l'art. 48 OJ, contre lequel un appel serait recevable. L'opposition à la construction dans la procédure sommaire zurichoise ne sert que la protection provisoire du droit et ne conduit pas à une décision définitive sur le bien-fondé de la prétention.
Certes, la conséquence de la forclusion en cas d'omission…