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Art. 685 CC

Règle

1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent.
2 Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’autrui s’appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin
    ATF 107 II 134
    · 21/05/1981 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)
    ATF 129 III 161
    · 20/12/2002 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité
    ATF 131 II 458
    · 10/05/2005 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction
    ATF 104 II 166
    · 28/08/1978 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation
    ATF 128 II 368
    · 25/09/2002 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 53_II_221
    01/01/1927 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_772/2017
    14/02/2019 · 7 citations de Résumé
  • 1C_671/2017
    14/08/2018 · 6 citations de
  • Duldung einer Baugrubensicherung, Verbot eines Hanganschnitts hierfür
    5A_245/2017
    · 04/12/2017 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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