Art. 972 CC
En général
1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.
2 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.
3 Dans les cantons où l’acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d’une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l’inscription au journal.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs24 citations
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2Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs24 citations
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3Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)9 citations
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4Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)7 citations
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5Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consi…5 citations
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61. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier (art. 963 CC)5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundstückgewinnsteuer (Steuerpfandrecht)5 citations
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5 citations02/03/2004 · 5 citations de
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Grundstückgewinnsteuer; Doppelbesteuerung4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.